16 juillet 2020
LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE4-MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 4 MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE IV MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES Article 366 Publicité des décisions rela-tives à l’incapacité des...