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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE2-ADMINISTRATION LEGALE

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE2-ADMINISTRATION LEGALE
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 2 ADMINISTRATION LEGALE CHAPITRE II ADMINISTRATION LEGALE Article 300 Attribution La personne qui exerce la puissance paternelle est admi-nistrateur légal des biens du...
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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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