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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE3-SECTION2-DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE3-SECTION2-DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE3-DES HERITIERS RESERVATAIRES SECTION2-DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES DESTINEES A DES HERITIERS RESERVATAIRES...
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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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