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15 juillet 2020

LIVRE 5 DES INCAPACITES

LIVRE 5 DES INCAPACITES
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES CODE DE LA FAMILLE Sénégalais LIVRE V DES INCAPACITES Article 273 Définition Sont frappées d’une incapaci-té d’exercice les personnes aux-quelles la loi enlève l’aptitude à participer au commerce juri-dique...
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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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