21 juillet 2020
LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE4-REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 4-REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS LIVRE 6- DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE IV REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS Article 389...