22 juillet 2020
LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE5-DES SUCCESSIONS VACANTES
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE5-DES SUCCESSIONS VACANTES CHAPITRE V DES SUCCESSIONS VACANTES Article 448 Renvoi Les successions des per-sonnes décédées sans laisser d’exécuteur,...