16 juillet 2020
LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE3-MAJEURS EN CURATELLE
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CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 3 MAJEURS EN CURATELLE CHAPITRE III MAJEURS EN CURATELLE Article 359 Mise en curatelle Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342, sans...
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