LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE4-MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 5 DES INCAPACITES

TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES

CHAPITRE 4 MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES

CHAPITRE IV

 MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES

 Article 366

Publicité des décisions rela-tives à l’incapacité des majeurs

 Sont mentionnés en marge de l’acte de naissance, dans le

mois où elles sont intervenues, les décisions suivantes:

1° A la demande du procureur de la République, la décision d’internement;

 2° A la demande du requé-rant, la nomination du mandatai-re prévu à l’article 347;

 3° A la demande de la per-sonne qui a exercé l’action, la mise en tutelle ou la curatelle.

 Les décisions ou jugements, ainsi intervenus, ont effet à l’égard des tiers dans le mois qui suivra la mention portée en marge de l’acte de naissance. Toutefois, ces mesures sont opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance avant l’accomplis-sement de cette formalité.

 Article 367

Publicité des décisions met-tant fin à l’incapacité des majeurs

 Sont publiés dans les condi-tions prévues à l’article précé-dent:

 1° Les ordonnances mettant fin au régime de protection de la justice;

 2° Les jugements de mainle-vée de la tutelle ou de la cura-telle.

 Ces ordonnances et juge-ments ont effet à l’égard des tiers du jour où ils ont été ren-dus.