15 juillet 2020
LIVRE5 DES INCAPACITES -TITRE1 DES MINEURS -CHAPITRE1 LA PUISSANCE PATERNELLE-P1-L'attribution de la puissance paternelle
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 1 L'attribution de la puissance paternelle CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe premier - L’attribution de la puissance...