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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE4-MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 4 MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE IV MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES Article 366 Publicité des décisions rela-tives à l’incapacité des...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE3-MAJEURS EN CURATELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 3 MAJEURS EN CURATELLE CHAPITRE III MAJEURS EN CURATELLE Article 359 Mise en curatelle Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342, sans...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE2-MAJEURS EN TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 2 MAJEURS EN TUTELLE CHAPITRE II MAJEURS EN TUTELLE Article 350 Ouverture de la tutelle (Loi n° 99-82 du 3 sept. 1999) La tutelle s’ouvre quand un majeur, pour...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE1-LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 1 LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE CHAPITRE PREMIER LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE Article 345...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES TITRE II LES MAJEURS INCAPABLES Article 340 Capacité des majeurs A 18 ans accomplis, les per-sonnes de l’un et l’autre sexe sont majeures et capables de tous les actes...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP4-L'EMANCIPATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 4 L'EMANCIPATION CHAPITRE IV L’EMANCIPATION Article 335 Causes Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut être émancipé volontai-rement par le père,...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P3-Fin de la tutelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 3-Fin de la tutelle SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe III - Fin de la tutelle Article...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P2-Rôle respectif des organes de la gest

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 2-Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P1-Opérations contemporaines

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 1-Opérations contemporaines de l' ouverture de la tutelle SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE CHAPITRE III LA TUTELLE SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE.. Paragraphe I - Opérations contemporaines de l’ouverture...

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