15 juillet 2020
LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-C1-LA PUISSANCE PATERNELLE-P5-Déchéance de la puissance paternelle
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 5 Déchéance de la puissance paternelle CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe V - Déchéance de la Puissance paternelle...