22 juillet 2020
LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE9-DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE9-DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX CHAPITRE IX DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX Article 499 Pactes sur succession future...