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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -SANTE ET PROTECTION SOCIALE

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL CITOYENNETE,JUSTICE ET SECURITE LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/2 Citoyenneté, justice et sécurité Etat civil Sécurité, assistance et...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -PAPIERS

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL PAPIERS LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/4 Papiers Etat civil Nationalité et identité Légalisation, authentification, certification conforme...

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29 juillet 2020

DISPOSITIONS FINALES-SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS DISPOSITIONS FINALES SECTION III - CONFLIT DE JURIDICTIONS Article 853 Compétence internationale des tribunaux sénégalais Les tribunaux sénégalais sont compétents pour...

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION2-APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION2-APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE DISPOSITIONS FINALES SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE Article 840 Jouissance des droits Au même titre...

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION1-APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION1-APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS DISPOSITIONS FINALES SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Article 829 Mise en vigueur du présent Code...

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS FINALES................ 105 SECTION I - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS..... 105 SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE..... 107 SECTION...

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29 juillet 2020

LIVRE8-TITRE4-DES LIBERALTES A CARATERE FAMILIAL-CHAPITRE3-DES PARTAGES D'ASCENDANTS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE4-DES LIBERALTES A CARATERE FAMILIAL CHAPITRE3-DES PARTAGES D'ASCENDANTS CHAPITRE III DES PARTAGES D’ASCENDANTS Article 824 Modalités Les père et mère et autres ascendants...

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29 juillet 2020

L8-T4-C2-DES LIBERALITES A L'OCCASION DU MARIAGE-SECTION1-DISPOSITION ENTRE EPOUX

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE4-DES LIBERALTES A CARATERE FAMILIAL CHAPITRE2--DES LIBERALITES A L'OCCASION DU MARIAGE SECTION2-DISPOSITION ENTRE EPOUX CHAPITRE II DES LIBERALITES A L’OCCASION DU...

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29 juillet 2020

L8-T4-C2-DES LIBERALITES A L'OCCASION DU MARIAGE-SECTION1-DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE4-DES LIBERALTES A CARATERE FAMILIAL CHAPITRE2--DES LIBERALITES A L'OCCASION DU MARIAGE SECTION1-DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX CHAPITRE II DES LIBERALITES A...

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29 juillet 2020

L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-T4-DES LIBERALITES A CARACTERE FAMILIAL-C2-DES LIBERALITES A L'OCCASION DU MARIAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE4-DES LIBERALTES A CARATERE FAMILIAL CHAPITRE2--DES LIBERALITES A L'OCCASION DU MARIAGE CHAPITRE II DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE SECTION PREMIERE - DISPOSITION...

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