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conflits des lois dans le temps

29 juillet 2020

DISPOSITIONS FINALES-SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS

DISPOSITIONS FINALES-SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS DISPOSITIONS FINALES SECTION III - CONFLIT DE JURIDICTIONS Article 853 Compétence internationale des tribunaux sénégalais Les tribunaux sénégalais sont compétents pour...

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Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, enfant, femme, homme, personnes, décès, application du code, conflit de juridictions, conflits des lois dans l'espace, conflits des lois dans le temps, dispositions finales

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION2-APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION2-APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION2-APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE DISPOSITIONS FINALES SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE Article 840 Jouissance des droits Au même titre...

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Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, enfant, femme, homme, personnes, décès, application du code, conflit de juridictions, conflits des lois dans l'espace, conflits des lois dans le temps, dispositions finales

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION1-APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION1-APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION1-APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS DISPOSITIONS FINALES SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Article 829 Mise en vigueur du présent Code...

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Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, enfant, femme, homme, personnes, décès, application du code, conflit de juridictions, conflits des lois dans l'espace, conflits des lois dans le temps, dispositions finales

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS FINALES................ 105 SECTION I - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS..... 105 SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE..... 107 SECTION...

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Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, enfant, femme, homme, personnes, décès, application du code, conflit de juridictions, conflits des lois dans l'espace, conflits des lois dans le temps, dispositions finales

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