29 juillet 2020
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES................ 105
SECTION I - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS..... 105
SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE..... 107
SECTION III - CONFLIT DE JURIDICTIONS............... 109
Publicité
Publicité
Commentaires