DISPOSITIONS FINALES-SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

DISPOSITIONS FINALES

SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS

DISPOSITIONS FINALES

SECTION III - CONFLIT DE

 JURIDICTIONS

 Article 853

Compétence internationale des tribunaux sénégalais

 Les tribunaux sénégalais sont compétents pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur a la nationalité sénégalaise au jour de l’introduction de l’instance. Il est fait exception à cette règle lorsque le jugement rendu s’exécutera nécessairement à

l’étranger ou lorsque les parties renoncent au privilège de juri-diction que leur accorde la loi. Le tribunal territorialement com-pétent est déterminé par les règles sénégalaises de compé-tence territoriale.

 Les tribunaux sénégalais sont également compétents dans les litiges entre étrangers lorsque le défendeur est domicilié au Sénégal ou lorsque l’élément de rattachement auquel se réfèrent les articles 34 à 36 du Code de Procédure Civile pour donner compétence à un tribunal déter-miné se trouve situé au Séné-gal.

 Le tout sous réserve des règles relatives aux immunités des agents diplomatiques, des souverains et états étrangers et des traités concernant la com-pétence judiciaire.

 Article 854

Effet international des juge-ments

 Les jugements étrangers n’ont force exécutoire au Sénégal que s’ils ont été revêtus de l’exequa-tur conformément aux articles 788 et suivants du Code de Pro-cédure Civile et sous réserve des traités d’assistance judiciai-re et autres conventions diplo-matiques.

 Cependant, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produi-sent leurs effets au Sénégal indépendamment de toute déci-sion d’exequatur, sauf dans le cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécu-tion.