L8-T4-C1-S3-DES AUTRES SUBSTITUTIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE4-DES LIBERALTES A CARATERE FAMILIAL

CHAPITRE1-DES SUSTITUTIONS

SECTION3-DES AUTRES SUBSTITUTIONS

TITRE IV

  DES LIBERALITES A

  CARACTERE FAMILIAL

  CHAPITRE PREMIER

  DES SUBSTITUTIONS

 SECTION III - DES AUTRES

 SUBSTITUTIONS

 Article 810

Enfant conçu bénéficiaire

 Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué ou le légataire est chargé de conserver et de rendre au profit d’un enfant même simplement conçu est soumise aux règles fixées par les articles 792 à 809.