L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS-CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME

28 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME

TITRE Il - DES DONATIONS ENTRE VIFS......

CHAPITRE I - DES CONDITIONS DE FORME...

SECTION I - REGLES GENERALES..........

SECTION Il - SANCTION DES CONDITIONS DE FORME....

SECTION III - REGLES SPECIALES AUX DONATIONS DEGUISEES OU

DES PERSONNES INTERPOSEES...

SECTION IV - REGLES SPECIALES AU DON MANUEL....

Posté par ELLE-LUI-NOUS à 13:08 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, enfant, femme, homme, personnes, décès, livre 8 des donations entre vifs et des testaments

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