LIVRE8-TITRE2-CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME-SECTION1-REGLES GENERALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME

SECTION 1-REGLES GENERALES 

TITRE II

 DES DONATIONS ENTRE VIFS

 CHAPITRE PREMIER

 DES CONDITIONS DE

 FORME

 SECTION PREMIERE -

 REGLES GENERALES

 Article 676

Donations immobilières

 Tout contrat portant donation d’immeubles ou de droits immo-biliers doit être passé devant notaire.

 Article 677

Donations mobilières

 Tout contrat portant donation d’effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré.

 Le contrat n’est valable qu’au-tant qu’il a été dressé un esti-matif des biens donnés, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui.

Article 678

Acceptation du donataire

La donation n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expres-sément acceptée par le donatai-re; l’acceptation est faite dans la même forme que la donation.

 L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur, dans ce cas la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée.

 L’acceptation au nom d’un sourd-muet doit être homolo-guée par le tribunal compétent.