LIVRE7-TITRE3-CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION3-DES REGLES GENERALES DE DEVOLUTION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN

CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES

SECTION3-DES REGLES GENERALES DE DEVOLUTION

SECTION III - DES REGLES GENERALES DE DEVOLUTION

 Article 596

Dévolution aux légitimaires et aceb

 La dévolution de la succes-sion aux légitimaires et aux aceb s’opère conformément aux règles ci-après:

 1°) S’il est des héritiers légiti-maires, ils prélèvent dans la succession les parts à eux réservées par la loi; si ces prélè-vements absorbent la totalité de la succession, les aceb sont exclus;

 2°) En l’absence d’héritiers légitimaires, ou s’il en existe, lorsque les prélèvements opé-rés par eux laissent disponible une partie de la succession, la totalité de la succession ou ce qu’il en reste après prélèvement de la légitime, est dévolue à l’ordre des héritiers aceb;

 3°) Lorsqu’après les prélève-ments pratiqués par les légiti-maires, il y a un reliquat et qu’il n’est point d’aceb pour le recueillir, ce reliquat accroît aux héritiers légitimaires et se répar-tit entre ceux-ci au prorata de la part de succession réservée à chacun d’eux.

 Article 597

Présence d’un hermaphrodite

 Lorsqu’il se trouve parmi les héritiers un hermaphrodite et qu’il importe d’être fixé sur le sexe de chacun d’eux, soit pour déterminer l’ordre des succes-sibles auquel il appartient, soit pour préciser le chiffre de son émolument, c’est d’après le sexe prédominant, déterminé à dire d’expert, qu’est réglée la situation de l’hermaphrodite.

En l’absence de prédominan-ce de sexe, l’hermaphrodite reçoit la moitié de ce à quoi il aurait droit s’il était du sexe masculin augmentée de la moi-tié de ce à quoi il pourrait pré-tendre s’il était du sexe féminin.

 Article 598

Concours entre légitimaire

 Quels que soient les héritiers légitimaires appelés simultané-ment à une succession, il n’est pas, entre eux, de rang de pré-férence et chacun peut réclamer l’intégralité de la part à lui assi-gnée par la loi.

 Toutefois, lorsque la somme des fractions représentant la part de chaque héritier légitimai-re dépasse l’unité, chacune de ces fractions subit une réduction proportionnelle.

 Article 599

Lorsqu’une même part de succession est attribuée collecti-vement à plusieurs héritiers légi-timaires, elle se répartit entre eux par fractions égales, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du sexe des ayants-droits, sauf dans le cas prévu à l’article 40 ci-dessous.

 Article 600

Double lien de légitimaire

 L’héritier qui a doublement la qualité de légitimaire par rapport au même défunt ne peut hériter qu’en vertu du lien le plus avan-tageux.