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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE3-CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION4-DES DROITS SUCCESSORRAUX DES HERITIERS LEGITIMES

SEUYE BA TASS LIVREVII-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN

CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES

SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES 

 

SECTION IV - DES DROITS

 SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES

 Article 601

Répartition des héritiers légi-timaires

 Les héritiers légitimaires se répartissent en six catégories: selon que la loi leur assigne la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers ou le sixième de la succession

.Paragraphe I - Des légitimaires qui ont droit à la moitié....

Paragraphe Il - Des légitimaires qui ont droit au quart...

 Paragraphe III - Des légitimaires qui ont droit au huitième.

 Paragraphe IV - Des légitimaires qui ont droit aux deux tiers...

 Paragraphe V - Des légitimaires qui ont droit au tiers....

 Paragraphe VI - Des légitimaires qui ont droit au sixième..

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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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