LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION3-DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AUTRE QUE LES FRERES ET SOEURS LEGITIMES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE2-DES  SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN

CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION

SECTION3-DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLATERAUX

AUTRE QUE LES FRERES ET SOEURS

SECTION III - DES DROITS

 SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AUTRES QUE LES FRERES ET SOEURS

 Article 526

Règle de la fente

 A défaut d’ascendants et de frères ou soeurs ou descen-dants d’eux, la succession est dévolue pour moitié aux autres collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux autres colla-téraux de la ligne maternelle.

 La moitié dévolue à chaque ligne est recueillie par le collaté-ral le plus proche en degré dans la ligne considérée. Si dans une ligne il existe plusieurs collaté-raux de même degré, la portion dévolue à cette ligne se répartit entre eux par tête.

 Article 527

Limites de la successibilité

 Les collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l’exception toutefois des descendants des frères et soeurs du défunt.

 Par dérogation à l’alinéa qui précède, les collatéraux succè-dent jusqu’au douzième degré lorsque le défunt était frappé par la loi d’une incapacité de tester.

Article 528

Dévolution aux collatéraux de l’autre ligne

 A défaut de collatéraux au degré successible dans une ligne, la succession est dévolue pour le tout aux collatéraux de l’autre ligne qui la recueillent dans les conditions prévues à l’article 525.