LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE2-DES  SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN

CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION

SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

SECTION IV - DES DROITS

 SUCCESSORAUX DU

 CONJOINT SURVIVANT

 Article 529

Conditions

 Le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession, même lorsqu’il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants.

 Lorsqu’il existe plusieurs veuves, les parts fixées par les-dits articles se partagent entre elles par tête.

 Article 530

Concours avec des enfants légitimes

 Lorsque le défunt laisse des enfants légitimes ou descen-dants d’eux, le conjoint survi-vant ou éventuellement chacun des conjoints survivants a droit

 à une part d’enfant légitime le moins prenant, sans qu’elle puisse être supérieure au quart de la succession.

 Article 531

Concours avec des ascen-dants et des collatéraux

 Lorsqu’à défaut de descen-dants légitimes, le défunt laisse un ou plusieurs parents légi-times des catégories visées aux articles 523 à 528, son conjoint survivant à droit à la moitié de la succession .

 Article 532

Absence d’autres héritiers

 A défaut de descendants légi-times et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant.