LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE1-REGLES APPLICABLES EPOUX-Paragraphe1-Option entre les divers régimes matrimoniaux

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX 

CHAPITRE 1-REGLES APPLICABLES AUX EPOUX

Paragraphe1-Option entre les divers régimes matrimoniaux

CODE DE LA FAMILLE

 Sénégalais

LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX

 CHAPITRE PREMIER

 REGLES APPLICABLES EPOUX

 Paragraphe premier - Option entre les divers régimes matrimoniaux

 Article 368

Définition des régimes matri-moniaux

 Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.

 La loi organise trois régimes différents:

- La séparation des biens;

- Le régime dotal;

-  Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

 La séparation des biens constitue le régime de droit commun; mais les époux peu-vent choisir l’un des deux autres régimes organisés par la loi.

 Article 369

Objet de l’option

 L’option porte uniquement sur le choix du régime matrimonial.

Toutes autres stipulations relatives aux intérêts pécu-niaires des époux, à la condition des personnes faisant partie de la famille ainsi qu’à l’ordre légal des successions, sont interdites.

 Lorsque le mari n’a pas sous-crit l’option de monogamie, le régime de droit commun de la séparation de biens ou le régi-me dotal peuvent être choisis par les époux.

Dans les mariages polyga-miques, le mari ne peut utiliser les revenus de l’une des épouses au profit des autres.

 Article 370

Exercice de l’option

 L’option prévue à l’article 368 s’exerce au moment du mariage sous la forme d’une déclaration commune recueillie par l’officier de l’état civil dans les conditions prévues aux articles 116 et 126 et mentionnée à l’acte de maria-ge selon les dispositions de l’ar-ticle 65.

 Ce choix est irrévocable et les époux ne peuvent changer volontairement de régime pen-dant le mariage.

 Le mineur qui a obtenu le consentement requis pour son mariage est habilité à lever l’op-tion prévue à l’article 368. Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut adopter un régime matrimonial autre que le régime de droit commun sans l’assis-tance de son tuteur ou de son curateur.