LIVRE1 DES PERSONNES-CHAPITRE4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION3-Paragraphe3-Dispositions communes

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 1 DES PERSONNES

CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL

SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES

EN MATIERE D'ETAT CIVIL

Paragraphe3-Dispositions communes

SECTION III - DES

DECISIONS JUDICIAIRES

 EN MATIERE D’ETAT CIVIL

Paragraphe III - Dispositions

 communes

 Article 92

Actes dressés par les autori-tés consulaires sénégalaises

 Lorsque les actes dont l’ins-cription est autorisée ou la recti-fication prescrite doivent être portés sur les registres établis par les agents diplomatiques ou consulaires sénégalais, les actions prévues par les articles précédents de la présente sec-tion sont introduites devant le Juge de Paix de Dakar.

 Les rectifications d’office d’omissions ou d’erreurs pure-ment matérielles sont prescrites par le Procureur de la Répu-blique près le Tribunal régional, en ce qui concerne ces mêmes actes.

 Article 93

Frais de justice

 Les procédures prévues à la présente section donnent lieu au paiement des émoluments des greffiers et aux divers droits prévus par les textes en vigueur, notamment par le Code du timbre et de l’enregistrement.