LIVRE1 DES PERSONNES-CHAPITRE4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION3-Paragraphe2-Rectification des actes de l'état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 1 DES PERSONNES

CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL

SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES

EN MATIERE D'ETAT CIVIL

Paragraphe2-Rectification des actes de l'état civil

SECTION III - DES

DECISIONS JUDICIAIRES

 EN MATIERE D’ETAT CIVIL

Paragraphe Il - Rectification des actes de l’état civil

 Article 90

Rectification d’office

 Dans le cas d’omissions ou d’erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Juge départemental et au Pro-cureur de la République que, de faire procéder d’office à leur rec-tification.

 A cet effet, ils donnent direc-tement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

 Article 91

Rectification contentieuse

 Dans tous les autres cas d’omissions ou d’erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le ministère public au juge de paix dans le ressort duquel l’acte à rectifier a été dressé.

 Il est fait application des dis-positions des alinéas 3, 5 et 6 de l’article 87 du présent Code.

 Le dispositif de la décision portant rectification est transmis par le ministère public au dépo-sitaire des registres où se trou-ve inscrit l’acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt por-

tée, avec référence au juge-ment, en marge dudit acte et, au cas où l’erreur porterait sur la date de l’acte, en marge du registre à la date où l’acte aurait dû être inscrit.

 Copie de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifi-cations ordonnées. Tout man-quement à cette règle rend l’offi-cier de l’état civil passible de la peine d’amende civile prévue par l’article 50, alinéa 2 du pré-sent Code, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 La juridiction qui ordonne la rectification d’un acte prescrit également celle de tous les actes qui comportent la mention rectifiée, même s’il n’ont pas été dressés dans son ressort.