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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 3-DE LA SEPARATION DE CORPS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 3 DE LA SEPARATION DE CORPS CHAPITRE III DE LA SEPARATION DE CORPS Article 181 Définition La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P3-Effets du divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX Paragraphe 3-Effets du divorce Paragraphe III - Effets du divorce Article 176 Dissolution du mariage Le divorce dissout le mariage, met...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P2-Procédure de divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX Paragraphe 2-Procédures de divorce SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX Paragraphe Il - Procédure de divorce Article 167 Demande en divorce...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P1-Causes du divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX Paragraphe 1-Causes du divorce SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX Paragraphe premier - Causes du divorce Article 165 Principe Chacun des...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX.. Paragraphe I - Causes du divorce... Paragraphe Il - Procédure de divorce.. Paragraphe III - Effets...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION1-DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION1-DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SECTION PREMIERE - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Article 158 Conditions de fonds Le consentement de chacun des époux n’est valable...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE CHAPITRE II DIVORCE Article 157 Définition Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1DUMARIAGE-S6EFFETS EXTRAMATRIMONIAUX DU MARIAGE-P3Droits et devoirs des époux à l'égard des enfants

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe 3-Droits et devoirs des époux à l' égard des enfants SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S6-EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE-P2-Droits et devoirs particuliers au mari

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe 2-Droits et devoirs particuliers au mari SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe Il - Droits...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S6-EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE-P1-Droits et devoirs réciproques des époux

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe 1-Droits et devoirs réciproques des époux SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe premier -...

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