LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P1-Causes du divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL

CHAPITRE 2 DIVORCE

SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX

Paragraphe 1-Causes du divorce

SECTION Il - DU DIVORCE

 CONTENTIEUX

 Paragraphe premier -

 Causes du divorce

 Article 165

Principe

 Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une des causes admises par la loi.

 Article 166

Causes du divorce

 Le divorce peut-être pronon-cé:

-  Pour absence déclarée de l’un des époux;

 -  Pour adultère de l’un des époux;

 -  Pour condamnation de l’un des époux à une peine infaman-te;

 - Pour défaut d’entretien de la femme par le mari;

 - Pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage;

 -  Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal;

 -  Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible;

 -  Pour stérilité définitive médi-calement établie;

 -  Pour maladie grave et incu-rable de l’un des époux décou-verte pendant le mariage;

 -  Pour incompatibilité d’hu-meur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.