LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P3-Effets du divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL

CHAPITRE 2 DIVORCE

SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX

Paragraphe 3-Effets du divorce

Paragraphe III - Effets du

 divorce

 Article 176

Dissolution du mariage

 Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matri-monial, conformément au livre IV du présent Code.

 Chacun des époux peut contracter une nouvelle union. Toutefois en ce qui concerne la femme, le délai de viduité prévu

 à l’article 112 du présent Code prend effet à compter de l’or-donnance de non conciliation. Cependant, lorsque le délai est réduit à trois mois, il prend effet

 à compter du jour où le juge-ment n’est plus susceptible de voies de recours.

 La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf si ce dernier s’y oppose expressé-ment.

 Article 177

Avantages entre époux

 Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne pour lui la perte de tous les avantages que l’autre époux lui avait fait obtenir soit à l’occa-sion du mariage, soit depuis sa célébration;

 A l’inverse, L’époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages qui lui avaient été consentis par son conjoint.

Article 178

Survie exceptionnelle de l’obligation d’entretien

 Dans le cas où le mari a obte-nu le divorce pour cause d’in-compatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du pré-sent Code.

 Article 179

Dommages et intérêts

 En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage, compte tenu, notam-ment, de la perte de l’obligation d’entretien.

 Le juge décide, selon les cir-constances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées.

 Article 180

Situation des enfants issus du mariage

 La garde et la puissance paternelle sur les enfants issus du mariage sont dévolues par le juge conformément aux disposi-tions prévues au chapitre 1er du titre I du livre V du présent Code.