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29 juin 2020

LIVRE1 DES PERSONNES-CHAPITRE4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION3-Paragraphe1-Inexistence et destruction des actes de l'état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL Paragraphe1-Inexistence et destruction des actes de l' état civil SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE...

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29 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 3-DES DECISIONS JUDICIARES EN MATIERE D'ETAT CIVIL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL Article 86 Compétence du Tribunal départemental...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe5-Du livret de famille

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 5- Du livret de famille SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe V - Du livret de famille Article 80 Délivrance et...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe4-Des marins,militaires

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 4- Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe3-Des actes de décés

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 3- Des actes de décés SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe III - Des actes de décès Article 67 Déclaration de décès...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe2-Des actes de mariage

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 1- Des actes de mariage SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe Il - Des actes de mariage Article 60 Intervention...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe1-Des actes de naissance

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 1- Des actes de naissance SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe premier - Des actes de naissance Article 51 Déclaration...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe I - Des actes de naissance Paragraphe Il - Des actes de...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 1-DISPOSITIONS GENERALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 1 -DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE IV DE L’ETAT CIVIL SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES Article 30 Caractère universel de l’état civil Toutes les naissances,...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL CHAPITRE IV DE L’ETAT CIVIL Article 29 Preuve de l’état des per-sonnes L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil.

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