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28 juillet 2020

LIVRE8-TITRE3-CHAPITRE1-DE LA FORME DES TESTAMENTS-SECTION1-DU TESTAMENT OLOGRAPHE

SEUYE BA TASS LIVREVIII-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE3-DES TESTAMENTS

CHAPITRE1-DE LA FORME DES TESTAMENTS

SECTION1-DU TESTAMENT OLOGRAPHE

 

TITRE III

  DES TESTAMENTS

 CHAPITRE PREMIER

 DE LA FORME DES TESTAMENTS

SECTION PREMIERE - DU TESTAMENT OLOGRAPHE

 

 Article 717

 

Conditions de forme

 

 Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

 

 Article 718

 

Testament à main guidée

 

 Le testament à main guidée par un tiers est valable si l’inter-vention du tiers n’a consisté qu’à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au bon endroit.

Article 719

 

Formes de l’écrit

 

 Le testament peut être écrit, soit avec de l’encre ou tout autre liquide, soit au crayon.

 

Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet.

 

 Il peut être rédigé en une langue étrangère.

 

 Article 720

 

La date du testament doit être précisée et indiquer les jour, mois, et an, soit en lettres, soit en chiffres.

 

 Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée ou rectifiée par toutes mentions de l’acte ou par des présomptions qui les corroborent.

 

Article 721

 

Signature

 

 La signature doit être confor-me aux habitudes du testateur et permettre de l’identifier.

 

 Article 722

 

Ouverture et dépôt du testa-ment

 

 Au décès du testateur, son testament est présenté au juge du lieu d’ouverture de la succes-sion; celui-ci dresse procès ver-bal de la présentation, de l’ou-verture du testament, s’il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testa-ment au rang des minutes d’un notaire.

 

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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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