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28 juillet 2020

LIVRE8-TITRE3-CHAPITRE1-DE LA FORME DES TESTAMENTS-SECTION2-DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC

SEUYE BA TASS LIVREVIII-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE3-DES TESTAMENTS

CHAPITRE1-DE LA FORME DES TESTAMENTS

SECTION2-DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC

 

TITRE III

  DES TESTAMENTS

 CHAPITRE PREMIER

 DE LA FORME DES TESTAMENTS

SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC

Article 723

Conditions de forme

 Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur..

 Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l’acte est faite en la présence réelle de deux témoins majeurs non

 légataires du testateur ni parents ou alliés du testateur jusqu’au quatrième degré inclu-sivement.

 

 Il doit être donné lecture et interprétation au testateur, dans tous les cas.

 

 Article 724

 

Dictée

 

 Le testament peut être dicté dans une langue autre que le français, lorsque l’officier rédac-teur et les témoins comprennent cette langue. Il est ensuite rédi-gé en langue française par l’offi-cier instrumentaire, qui l’écrit lui-même ou le fait écrire, soit à la main, soit mécaniquement, au fur et à mesure de la dictée.

 

 Article 725

 

Signature

 

 Le testament est signé du tes-tateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur.

 

 Dans le cas où le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, mention spéciale de cette déclaration doit être faite dans l’acte, avec l’indication de la cause de son empêchement de signer.

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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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