LIVRE8-TITRE2-CHAPITRE2-DES CONDITIONS DE FOND-SECTION3-DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE2-DES CONDITIONS DE FOND

SECTION3-DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'IRREVOCABILITE 

CHAPITRE II

 DES CONDITIONS DE FOND

SECTION III - DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE

 Article 701

Donation avec réserve d’usu-fruit

 Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance de l’usufruit des biens donnés.

 Pareillement, le donateur peut stipuler à son profit ou au profit d’un tiers la réserve du droit d’usage et d’habitation sur l’im-meuble donné.

 Article 702

Droit de retour conventionnel

 Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descen-dants.

 Article 703

Effets

 L’effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations des biens donnés et il fait revenir ces biens au dona-teur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf ce qui est réglé au titre «Des libéralités à caractère familial».