LIVRE8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES..

CHAPITRE I - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS...

 CHAPITRE Il - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR  

SECTION I - DU CONSENTEMENT...

 SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER

SECTION III - DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR   

 SECTION IV - DES INCAPACITES DE RECEVOIR RELATIVES A

CERTAINES PERSONNES....

 SECTION V - SANCTIONS DES INCAPACITES DE DISPOSER ET DE

RECEVOIR.