L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-T1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES-C1-DEFINITIONS,MODALITES ET CONDITIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

CHAPITRE1-DEFINITIONS,MODALITES ET CONDITIONS

DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

 TITRE PREMIER

 DISPOSITIONS

 GENERALES COMMUNES

 CHAPITRE PREMIER

 DEFINITIONS, MODALITES

 ET CONDITIONS

 Article 654

Manière de disposer à titre gratuit

 On peut disposer de ses biens à titre gratuit, par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions fixées ci-après.

 Article 655

Définition des donations entre vifs

 La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur transfère à titre gratuit, au dona-taire qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien.

 Article 656

Le testament est un acte uni-latéral par lequel le testateur transfère à titre gratuit, pour le temps où il n’existera plus tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer.

 Il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plu-sieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposi-tions réciproques et mutuelles.

 Toutefois, le partage d’ascen-dant peut être fait par testament conjoint.

Article 657

Définition de la libéralité avec charge

Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites, impossibles ou immorales sont nulles, mais n’entraînent la nulli-té de l’acte que si elles en ont été la cause déterminante.

La charge impose au gratifié l’exécution d’une obligation déterminée ou l’affectation des biens donnés ou légués à un usage déterminé.