LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS

CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS.

 SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES..

 SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE..

 SECTION III - DE L’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE           

SECTION IV - DE LA RENONCIATION