LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 2-DU DOMICILE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 1 DES PERSONNES

CHAPITRE 2 DU DOMICILE

CHAPITRE II

 DU DOMICILE

 Article 12

Définitions

 La personne est domiciliée au lieu de son principal établisse-ment et, pour son activité pro-fessionnelle, au lieu où elle exerce celle-ci.

De plus, la personne peut avoir une ou plusieurs rési-dences là où elle a d’autres centres d’intérêt.

 Article 13

Fixation légale du domicile (Loi n° 89-01 du 17janvier 1989)

 Sont domiciliés:

1°) Le mineur non émancipé chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde;

 2°) Le majeur en tutelle chez son tuteur.

 Article 14

Domicile ou résidence incon-nue

 Si le domicile ne peut être déterminé, la résidence actuelle en produira les effets. A défaut de résidence l’habitation en tien-dra lieu.

 Article 15

Election de domicile

 Pour une affaire ou activité déterminée les parties peuvent convenir d’un lieu qui produira les effets du domicile ou seule-ment certains d’entre eux.