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15 juillet 2020

LIVRE 5 DES INCAPACITES - TITRE 1 DES MINEURS

LIVRE 5 DES INCAPACITES - TITRE 1 DES MINEURS
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS LIVRE V DES INCAPACITES TITRE PREMIER DES MINEURS Article 276 Définition Est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. Il est...
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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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