15 juillet 2020
LIVRE 5 DES INCAPACITES - TITRE 1 DES MINEURS
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS LIVRE V DES INCAPACITES TITRE PREMIER DES MINEURS Article 276 Définition Est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. Il est...