LIVRE 5 DES INCAPACITES - TITRE 1 DES MINEURS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 5 DES INCAPACITES

TITRE 1 DES MINEURS

LIVRE V  DES INCAPACITES

 TITRE PREMIER

 DES MINEURS

 Article 276

Définition

 Est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis.

 Il est pourvu au gouverne-ment de la personne du mineur par la puissance paternelle.

 La gestion du patrimoine du mineur est assurée suivant les règles de l’administration légale ou de la tutelle.