LIVRE8-TITRE2-CHAPITRE3-DES EFFETS DE LA DONATION -SECTION1-DES OBLIGATIONS DU DONATEUR

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS

CHAPITRE3-DES EFFETS DE LA DONATIO

SECTION1-DES OBLIGATIONS DU DONATEUR

CHAPITRE III

 DES EFFETS DE LA DONATION

 SECTION PREMIERE - DES OBLIGATIONS DU DONATEUR

 Article 711

Transfert de propriété

 La donation est un contrat translatif de droit et générateur d’obligations à l’encontre du donateur et du donataire.

 A l’égard des tiers, l’opposabi-lité du transfert est subordonnée aux conditions fixées par la loi.

 Article 712

Délivrance

 Le donateur doit livrer la chose donnée et s’abstenir de tout acte susceptible d’en trou-bler la jouissance à peine de dommages et intérêts envers le donataire.

Article 713

Garantie

L’obligation de livrer la chose donnée n’emporte pas l’obliga-tion de garantie d’éviction ou des vices cachés, à moins qu’el-le n’ait été promise dans une clause spéciale de l’acte portant donation.