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23 juillet 2020

LIVRE7-TITRE3-CHAPITRE1DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES-SECTION7-DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES

SEUYE BA TASS LIVREVII-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN

CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES

SECTION7-DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES 

 

SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES

 Article 643

Conditions

 A défaut d’ héritiers légiti-maires ou d’ héritiers aceb, les parents par les femmes sont appelés à la succession.

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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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