Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
)î(SEUYE-BA-TASS)î(
22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN

SEUYE BA TASS LIVREVII-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN

TITRE III

 DES SUCCESSIONS DE

 DROIT MUSULMAN

 Article 571

Définition des successions de droit musulman

 Les dispositions du présent titre s’appliquent aux succes-sions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscu-tablement manifesté leur volon-té de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musul-man. 

Publicité
Publicité
Commentaires
Visiteurs
Depuis la création 3 717
Publicité
)î(SEUYE-BA-TASS)î(
)î(SEUYE-BA-TASS)î(
  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
  • Accueil du blog
  • Créer un blog avec CanalBlog
Newsletter
Publicité