LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE3-DES HERITIERS RESERVATAIRES-SECTION1-DE L'ATTIBUTION D' UNE RESREVE A CERTAINS HERITIERS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE2-DES  SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN

CHAPITRE3-DES HERITIERS RESERVATAIRES

SECTION1-DE L'ATTRIBUTION D'UNE RESERVE A CERTAINS HERITIERS

CHAPITRE III

 DES HERITIERS

 RESERVATAIRES

 SECTION PREMIERE - DE L’ATTRIBUTION D’UNE RESERVE A CERTAINS HERITIERS

 Article 565

Héritiers réservataires

 Sont héritiers réservataires lorsqu’ils viennent à la succes-sion, les enfants légitimes, le conjoint survivant, les père et mère légitimes, les enfants naturels, les frères et soeurs légitimes du défunt.

 Les descendants légitimes des enfants légitimes ou natu-rels ont pareillement droit à une réserve; mais il ne sont comptés que pour l’enfant dont ils des-cendent, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou par représentation.

 Article 566

Partage de la réserve

 La réserve héréditaire est par-tagée entre les héritiers réserva-taires proportionnellement à leurs droits respectifs dans la succession ab intestat, définis aux articles 520, 523, 524, 530 et 535. La règle de l’article 523, alinéa 2, s’applique à la totalité de la réserve.