LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE2-FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER-SECTION2-DU RAPPORT DES DETTES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE2-DES  SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN

CHAPITRE2-FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER

SECTION2-DU RAPPORT DES DETTES 

SECTION Il - DU RAPPORT

 DES DETTES

 Article 561

Dettes rapportables

 Tout héritier, légataire univer-sel ou à titre universel venant au partage, doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses co-partageants du fait de l’indivision.

 Les dettes visées à l’alinéa précédent sont soumises au rapport, même si elles ne sont pas échues au moment du par-tage,

 Si le montant en capital et intérêts de la dette à rapporter excède la valeur de la part héré-ditaire du copartageant tenu au rapport, ce co-partageant reste débiteur de l’excédent et doit en faire le paiement dans les condi-tions et délais afférents à la dette.

 Article 562

Compensation avant rapport

 Si le copartageant tenu au rapport des dettes a, lui-même, des créances à faire valoir, il n’est tenu de rapporter que le solde dont il reste débiteur.

 Article 563

Rapport en moins prenant

 Le rapport des dettes a lieu en moins prenant. Le prélève-ment effectué par les cohéritiers est opposable aux créanciers personnels de l’héritier qui doit le rapport.

Article 564

Evaluation de la dette

 Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêts au moment du partage.

 La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal à compter du jour du décès si elle est antérieure au décès et à compter du jour où elle est née si elle a pris nais-sance postérieurement au décès.