LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION8-DES DROITS DE L'ETAT

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE2-DES  SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN

CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION

SECTION8-DES  DROITS DE L'ETAT

SECTION VIII - DES

 DROITS DE L’ETAT

 Article 542

Déshérence

 A défaut de parents légitimes, naturels ou adoptifs au degré successible et de conjoint, la succession est acquise à l’Etat.