LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE7-DU PARTAGE-S3-DE LA NULLITE DU PARTAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT

TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE7-DU PARTAGE

SECTION3-DE LA NULLITE DU PARTAGE 

CHAPITRE VII

  DU PARTAGE

SECTION III - DE LA

 NULLITE DU PARTAGE

 Article 487

Vices du consentement

 Le partage même partiel, peut être annulé pour une cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause.

 Est entaché d’erreur sur la cause le partage dans lequel un cohéritier ou un bien héréditaire ont été omis, ou qui comprend un bien n’appartenant pas à la succession.

 Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à en entraîner la nullité, il peut y avoir lieu à par-tage complémentaire ou rectifi-catif.

 Article 488

Fin de non-recevoir

 Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou en partie n’est plus recevable à intenter l’action en nullité pour cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte de l’erreur ou du dol ou à la ces-sation de la violence.

 Article 489

Rescision pour cause de lésion

 Le partage, même partiel, peut également être annulé lors-qu’un des héritiers établit qu’il a subi un préjudice de plus du quart dans l’évaluation, au par-tage, des biens compris dans son lot.

 Article 490

Exercice de l’action

 L’action prévue à l’article pré-cédent est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser totalement l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fut qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière.

 Mais, après le partage, ou l’acte qui en tient lieu, cette action n’est plus admissible

contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

 Cette action se prescrit dans le délai prévu à l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales.

 Article 491

Cession aléatoire

 L’action prévue à l’article 489 n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéri-tiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l’un d’eux.

 Article 492

Réparation de la lésion

 Le défenseur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numé-raire, soit en nature.