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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -HABITAT ET LOGEMENT

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL HABITAT ET LOGEMENT LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/8 Habitat et logement Déménagement et installation Questions foncières Location,...

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3 juillet 2020

LIVRE3 DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-Paragraphe3-Effets

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 1 DE L'ADOPTION PLENIERE Paragraphe 3 Effets SECTION I - DE L’ADOPTION PLENIERE Paragraphe III - Effets Article 240 Dates des effets L’adoption produit ses effets à...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-P1-Conditions requises

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 1 DE L'ADOPTION PLENIERE Paragraphe 1 Conditions requises SECTION I - DE L’ADOPTION PLENIERE Paragraphe premier - Conditions requises Article 224 Qui peut la demander...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION2-DE L'ADOPTION LIMITEE-P2-Effets

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 2 DE L'ADOTION LIMITEE PARAGRAPHE 2 Effets SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE . Paragraphe Il - Effets Article 247 Juxtaposition des liens de famille L’adopté reste...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION4-EFFETS DE LA FILIATION D'ORIGINE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 4 EFFETS DE LA FILIATION D'ORGINE SECTION IV - EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE Article 219 Filiation légitime et naturelle Celui dont la filiation est...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -SANTE ET PROTECTION SOCIALE

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL CITOYENNETE,JUSTICE ET SECURITE LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/2 Citoyenneté, justice et sécurité Etat civil Sécurité, assistance et...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -PAPIERS

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL PAPIERS LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/4 Papiers Etat civil Nationalité et identité Légalisation, authentification, certification conforme...

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21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE3-REGIME DOTAL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 3-REGIME DOTAL LIVRE 6- DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE III REGIME DOTAL Article 384 Biens dotaux Peuvent être soumis au régi-me dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de...

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15 juillet 2020

LIVRE 5 DES INCAPACITES - TITRE 1 DES MINEURS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS LIVRE V DES INCAPACITES TITRE PREMIER DES MINEURS Article 276 Définition Est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. Il est...

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15 juillet 2020

LIVRE5 DES INCAPACITES -TITRE1 DES MINEURS -CHAPITRE1 LA PUISSANCE PATERNELLE-P1-L'attribution de la puissance paternelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 1 L'attribution de la puissance paternelle CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe premier - L’attribution de la puissance...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P5-De l'action en indication de paternité

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 5 De l' action en indication de paternité SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P4-Des actions en contestation de filiation

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 4 Des actions en contestation de filiation SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...

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3 juillet 2020

LIVRE3- DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION1-Paragraphe2-De la filiation paternelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 1 DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe 2-De la filiation paternelle SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe Il - De la...

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14 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 3 EXECUTION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION 3 EXECUTION DE LOBLIGATION ALIMENTAIRE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE Article 267...

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14 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 3 OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION 2 OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE Article...

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14 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 2 OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION 1 OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION PREMIERE - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE Article 261 Conditions...

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6 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE Article 260 Définition et renvoi L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction...

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6 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE*SOMMAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE SOMMAIRE LIVRE IV DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE.................... 42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE....42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE...........................42...

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3 juillet 2020

LIVRE3- DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION1-Paragraphe1-De la filiation maternelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 1 DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe 1-De la filiation maternelle SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe premier -...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-P2-forme et procédure

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 1 DE L'ADOPTION PLENIERE Paragraphe 2 Forme et procédure SECTION I - DE L’ADOPTION PLENIERE Paragraphe Il - Forme et procédure Article 230 Consentement de la famille...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P3-Des actions en réclamation de filiation

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 3 Des actions en réclamation de filiation SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P1-De la contestation de la filiation maternelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 2 De la contestation de la filiation maternelle SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P1-Du désaveu de paternité

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 1 Du desaveu de la paternité SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Article 202 Compétence...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION2-DE LA PREUVE DE LA FILIATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 2 DE LA PREUVE DE LA FILIATION SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION Article 197 Modes de preuve ordinaires La filiation tant maternelle que paternelle...

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