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SEUYE BA TASS
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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -HABITAT ET LOGEMENT

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -HABITAT ET LOGEMENT
http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL HABITAT ET LOGEMENT LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/8 Habitat et logement Déménagement et installation Questions foncières Location,...
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3 juillet 2020

LIVRE3 DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-Paragraphe3-Effets

LIVRE3 DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-Paragraphe3-Effets
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 1 DE L'ADOPTION PLENIERE Paragraphe 3 Effets SECTION I - DE L’ADOPTION PLENIERE Paragraphe III - Effets Article 240 Dates des effets L’adoption produit ses effets à...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-P1-Conditions requises

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-P1-Conditions requises
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 1 DE L'ADOPTION PLENIERE Paragraphe 1 Conditions requises SECTION I - DE L’ADOPTION PLENIERE Paragraphe premier - Conditions requises Article 224 Qui peut la demander...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION2-DE L'ADOPTION LIMITEE-P2-Effets

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION2-DE L'ADOPTION LIMITEE-P2-Effets
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 2 DE L'ADOTION LIMITEE PARAGRAPHE 2 Effets SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE . Paragraphe Il - Effets Article 247 Juxtaposition des liens de famille L’adopté reste...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION4-EFFETS DE LA FILIATION D'ORIGINE

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION4-EFFETS DE LA FILIATION D'ORIGINE
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 4 EFFETS DE LA FILIATION D'ORGINE SECTION IV - EFFETS DE LA FILIATION D’ORIGINE Article 219 Filiation légitime et naturelle Celui dont la filiation est...
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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -SANTE ET PROTECTION SOCIALE

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -SANTE ET PROTECTION SOCIALE
http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL CITOYENNETE,JUSTICE ET SECURITE LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/2 Citoyenneté, justice et sécurité Etat civil Sécurité, assistance et...
29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -PAPIERS

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -PAPIERS
http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL PAPIERS LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/4 Papiers Etat civil Nationalité et identité Légalisation, authentification, certification conforme...
21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE3-REGIME DOTAL

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE3-REGIME DOTAL
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 3-REGIME DOTAL LIVRE 6- DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE III REGIME DOTAL Article 384 Biens dotaux Peuvent être soumis au régi-me dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de...
15 juillet 2020

LIVRE 5 DES INCAPACITES - TITRE 1 DES MINEURS

LIVRE 5 DES INCAPACITES - TITRE 1 DES MINEURS
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS LIVRE V DES INCAPACITES TITRE PREMIER DES MINEURS Article 276 Définition Est mineure la personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. Il est...
15 juillet 2020

LIVRE5 DES INCAPACITES -TITRE1 DES MINEURS -CHAPITRE1 LA PUISSANCE PATERNELLE-P1-L'attribution de la puissance paternelle

LIVRE5 DES INCAPACITES -TITRE1 DES MINEURS -CHAPITRE1 LA PUISSANCE PATERNELLE-P1-L'attribution de la puissance paternelle
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 1 L'attribution de la puissance paternelle CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe premier - L’attribution de la puissance...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P5-De l'action en indication de paternité

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P5-De l'action en indication de paternité
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 5 De l' action en indication de paternité SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P4-Des actions en contestation de filiation

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P4-Des actions en contestation de filiation
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 4 Des actions en contestation de filiation SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...
3 juillet 2020

LIVRE3- DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION1-Paragraphe2-De la filiation paternelle

LIVRE3- DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION1-Paragraphe2-De la filiation paternelle
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 1 DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe 2-De la filiation paternelle SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe Il - De la...
14 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 3 EXECUTION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 3 EXECUTION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION 3 EXECUTION DE LOBLIGATION ALIMENTAIRE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE Article 267...
14 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 3 OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONELLE

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 3 OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONELLE
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION 2 OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE Article...
14 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 2 OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE -SECTION 2 OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION 1 OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE SECTION PREMIERE - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE Article 261 Conditions...
6 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE CHAPITRE II L’OBLIGATION ALIMENTAIRE Article 260 Définition et renvoi L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction...
6 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE*SOMMAIRE

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE*SOMMAIRE
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE SOMMAIRE LIVRE IV DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE.................... 42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE....42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE...........................42...
3 juillet 2020

LIVRE3- DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION1-Paragraphe1-De la filiation maternelle

LIVRE3- DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION1-Paragraphe1-De la filiation maternelle
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 1 DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe 1-De la filiation maternelle SECTION PREMIERE - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Paragraphe premier -...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-P2-forme et procédure

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE-P2-forme et procédure
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 1 DE L'ADOPTION PLENIERE Paragraphe 2 Forme et procédure SECTION I - DE L’ADOPTION PLENIERE Paragraphe Il - Forme et procédure Article 230 Consentement de la famille...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P3-Des actions en réclamation de filiation

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P3-Des actions en réclamation de filiation
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 3 Des actions en réclamation de filiation SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P1-De la contestation de la filiation maternelle

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P1-De la contestation de la filiation maternelle
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 2 De la contestation de la filiation maternelle SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P1-Du désaveu de paternité

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P1-Du désaveu de paternité
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Paragraphe 1 Du desaveu de la paternité SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Article 202 Compétence...
3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION2-DE LA PREUVE DE LA FILIATION

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION2-DE LA PREUVE DE LA FILIATION
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 2 DE LA PREUVE DE LA FILIATION SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION Article 197 Modes de preuve ordinaires La filiation tant maternelle que paternelle...
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