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28 juillet 2020

L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS-CHAPITRE2-DES CONDITIONS DE FOND

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS CHAPITRE2-DES CONDITIONS DE FOND TITRE Il - DES DONATIONS ENTRE VIFS...... CHAPITRE Il - DES CONDITIONS DE FOND....... SECTION I - DES ELEMENTS...

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23 juillet 2020

LIVRE7--TITRE3-CHAPITRE2-LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION1-DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN CHAPITRE2-LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION1-DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER CHAPITRE II LIQUIDATION ET PARTAGE DES...

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23 juillet 2020

LIVRE7-TITRE3-CHAPITRE1DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES-SECTION7-DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION7-DES DROITS SUCCESSORAUX DES PARENTS PAR LES FEMMES SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX...

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28 juillet 2020

LIVRE8-TITRE2-CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME-SECTION2-SANCTION DES CONDITIONS DE FORME

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME SECTION 2-SANCTION DES CONDITIONS DE FORME TITRE II DES DONATIONS ENTRE VIFS CHAPITRE PREMIER DES CONDITIONS...

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23 juillet 2020

LIVRE7-TITRE3-CHAPITRE1DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES-SECTION6-DES CAS PARTICULIERS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION6-DES CAS PARTICULIERS SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS Article 638 Décès de la femme...

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28 juillet 2020

L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS-CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS CHAPITRE1-DES CONDITIONS DE FORME TITRE Il - DES DONATIONS ENTRE VIFS...... CHAPITRE I - DES CONDITIONS DE FORME... SECTION I - REGLES GENERALES.............

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28 juillet 2020

L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE2-DES DONATIONS ENTRE VIFS TITRE Il - DES DONATIONS ENTRE VIFS...... CHAPITRE I - DES CONDITIONS DE FORME... SECTION I - REGLES GENERALES.......... SECTION Il - SANCTION...

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28 juillet 2020

L8-T1-C2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR -S5-SANCTIONS DES INCAPACITES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR SECTION5-SANCTIONS DES INCAPACITES DE DISPOSER ET DE RECEVOIR CHAPITRE II DE LA...

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28 juillet 2020

L8-T1-C2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR -S4-DES INCAPACITES DE RECEVOIR RELATIVES A CERTAINES PERSONNES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR SECTION4-DES INCAPACITES DE RECEVOIR RELATIVES A CERTAINES PERSONNES CHAPITRE II...

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23 juillet 2020

LIVRE7-TITRE3-C1-SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES-Paragraphe6-Des légitimaires qui ont droit au sixiéme

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES Paragraphe6-Des légitimaires qui...

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23 juillet 2020

LIVRE7-TITRE3-C1-SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES-Paragraphe5-Des légitimaires qui ont droit au tiers

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES Paragraphe5-Des légitimaires qui...

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28 juillet 2020

L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-T1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES-C2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR LIVRE VIII- DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS. TITRE I - DISPOSITIONS...

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28 juillet 2020

L8-T1-C2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR -S3-DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR SECTION3-DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR CHAPITRE II DE LA CAPACITE DE DISPOSER...

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