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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P2-Le tuteur

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe2-Le tuteur SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe Il - Le tuteur Article 309 Désignation par...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE4-MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 4 MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE IV MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES Article 366 Publicité des décisions rela-tives à l’incapacité des...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE2-MAJEURS EN TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 2 MAJEURS EN TUTELLE CHAPITRE II MAJEURS EN TUTELLE Article 350 Ouverture de la tutelle (Loi n° 99-82 du 3 sept. 1999) La tutelle s’ouvre quand un majeur, pour...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE1-LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 1 LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE CHAPITRE PREMIER LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE Article 345...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P1-Opérations contemporaines

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 1-Opérations contemporaines de l' ouverture de la tutelle SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE CHAPITRE III LA TUTELLE SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE.. Paragraphe I - Opérations contemporaines de l’ouverture...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P5-Régles communes aux charges tutélaires

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe5-Régles communes aux charges tutélaires SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe V - Règles...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P1-Le juge des tutelles

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe 1- Le juge des tutelles SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe premier - Le juge des tutelles...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE CHAPITRE III LA TUTELLE Article 305 Ouverture de la tutelle La tutelle s’ouvre: 1° Pour les enfants légitimes, si le père et la mère sont tous deux décédés...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-C1-LA PUISSANCE PATERNELLE-P5-Déchéance de la puissance paternelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 5 Déchéance de la puissance paternelle CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe V - Déchéance de la Puissance paternelle...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-C1-LA PUISSANCE PATERNELLE-P4-Assistance éducative

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 4 Assistance éducative CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe IV - Assistance éducative Article 293 Renvoi Lorsque la...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP4-L'EMANCIPATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 4 L'EMANCIPATION CHAPITRE IV L’EMANCIPATION Article 335 Causes Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut être émancipé volontai-rement par le père,...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P3-Fin de la tutelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 3-Fin de la tutelle SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe III - Fin de la tutelle Article...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-C1-LA PUISSANCE PATERNELLE-P2-Conséquences de la puissance paternelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 2 Conséquences de la puissance paternelle CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe Il - Conséquences de la puissance paternelle...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P4-Autres organes de la tutelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe4-Autres organes de la tutelle SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe IV - Autres organes de...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P3-Le conseil de famille

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe3-Le conseil de famille SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe III - Le Conseil de famille...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 1 ORGANISATION DE LA TUTELLE CHAPITRE III LA TUTELLE SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE. Paragraphe I - Le juge des tutelles... Paragraphe Il -...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE2-ADMINISTRATION LEGALE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 2 ADMINISTRATION LEGALE CHAPITRE II ADMINISTRATION LEGALE Article 300 Attribution La personne qui exerce la puissance paternelle est admi-nistrateur légal des biens du...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-C1-LA PUISSANCE PATERNELLE-P3-Déléguation de la puissance paternelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe 3 Déléguation de la puissance paternelle CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE Paragraphe III - Délégation de la puissance paternelle...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -VIE ASSOCIATIVE

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL EMPLOI ET TRAVAIL LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/5 Emploi et travail Administration Recherche d'emploi Entrée dans la Fonction publique...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -TRANSPORTS

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL TRANSPORTS LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/9 Transports Transports routiers Voyages et séjours à l'étranger Permis de conduire et papiers...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -VIE ASSOCIATIVE

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL VIE ASSOCIATIVE LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/12 Vie associative Création, déclaration et dissolution Reconnaissance, fonctionnement...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -EMPLOI ET TRAVAIL

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL CULTURE ET COMMUNICATION LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/21 Culture et communication Arts, décorations et expositions Livres, lecture...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -EMPLOI ET TRAVAIL

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL EDUCATION ET FORMATION LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/6 Education et formation Enseignement technique et professionnel Enseignement...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -LOISIRS ET SPORTS

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL LOISIRS ET SPORTS LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/11 Loisirs et sports Pêche sportive, nautisme et baignade Organisation d'un événement...

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