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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE3-C1-SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES-Paragraphe2-Des légitimaires qui ont droit au huitiéme

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS LEGITIMES Paragraphe3-Des légitimaires qui...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION3-DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AUTRE QUE LES FRERES ET SOEURS LEGITIMES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION SECTION3-DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLATERAUX AUTRE QUE LES FRERES ET SOEURS SECTION III...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE3-DES HERITIERS RESERVATAIRES-SECTION1-DE L'ATTIBUTION D' UNE RESREVE A CERTAINS HERITIERS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE3-DES HERITIERS RESERVATAIRES SECTION1-DE L'ATTRIBUTION D'UNE RESERVE A CERTAINS HERITIERS CHAPITRE III DES HERITIERS RESERVATAIRES...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE3-DES HERITIERS RESERVATAIRES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE3-DES HERITIERS RESERVATAIRES CHAPITRE III DES HERITIERS RESERVATAIRES SECTION PREMIERE - DE L’ATTRIBUTION D’UNE RESERVE A CERTAINS...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE2-FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER-SECTION2-DU RAPPORT DES DETTES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE2-FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER SECTION2-DU RAPPORT DES DETTES SECTION Il - DU RAPPORT DES DETTES Article 561 Dettes rapportables...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-S7-DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS ADOPTIFS DES PERE ET MERE ADOPTIFS ET DES ENFANTS DE CES DERNIERS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION SECTION7-DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS ADOPTIFS DES PERE ET MERE ADOPTIFS ET DES ENFANTS...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN-C1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE3-DES SUCCESSIONS DE DROIT MUSULMAN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS MUSULMANES CHAPITRE I - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION.... SECTION I - DES DROITS SUCCESSORAUX DES...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION6-DE LA SUCCESSION DE L'ENFANT NATUREL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION SECTION6-DE LA SUCCESSION DE L'ENFANT NATUREL SECTION VI - DE LA SUCCESSION DE L’ENFANT NATUREL...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION SECTION4-DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE9-DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE9-DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX CHAPITRE IX DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX Article 499 Pactes sur succession future...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE8-DE LA REPARTITION DU PASSIF

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE8-DE LA REPARTITION DU PASSIF CHAPITRE VIII DE LA REPARTITION DU PASSIF Article 493 Répartition proportionnelle Lorsque la succession est dévolue à...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE7-DU PARTAGE-S3-DE LA NULLITE DU PARTAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE7-DU PARTAGE SECTION3-DE LA NULLITE DU PARTAGE CHAPITRE VII DU PARTAGE SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE Article 487 Vices du consentement Le...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE6-DE L'INDIVISION-S2-DE L'INDIVISION RESULTANT DU DECES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE6-DE L'INDIVISION SECTION2-DE L'INDIVISION RESULTANT DU DECES CHAPITRE VI DE L’INDIVISION SECTION Il - DE L’INDIVISION RESULTANT DU DECES Article 459...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION2-DES DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS ET DES FRERES ET SOEURS LEGITIMES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION SECTION2-DES DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS ET DES FRERES ET SOEURS LEGITIMES SECTION...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION1-DES DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS LEGITIMES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION SECTION1-DES DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS LEGITIMES SECTION PREMIERE - DES DROITS SUCCESSORAUX...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN TITRE Il - DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE I - DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION. SECTION I - DES DROITS SUCCESSORAUX...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE7-DU PARTAGE-SECTION1-DES CONDITIONS DU PARTAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE7-DU PARTAGE SECTION1-DES CONDITIONS DU PARTAGE CHAPITRE VII DU PARTAGE SECTION PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE6-DE L'INDIVISION-SECTION1-DE L'INDIVISION EN GENERAL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE6-DE L'INDIVISION SECTION1-DE L'INDIVISION EN GENERAL CHAPITRE VI DE L’INDIVISION SECTION PREMIERE - DE L’INDIVISION EN GENERAL Article 449 Caractère...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN-C1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION CHAPITRE PREMIER DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION Article 515 Ordre des héritiers Les successions...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE7-DU PARTAGE-SECTION2-DES EFFETS DU PARTAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE7-DU PARTAGE SECTION2-DES EFFETS DU PARTAGE CHAPITRE VII DU PARTAGE SECTION Il - DES EFFETS DU PARTAGE Article 478 Effet déclaratif Chaque héritier...

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22 juillet 2020

LIVRE7-TITRE2-CHAPITRE1-SECTION5-DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE2-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT DE DROIT COMMUN CHAPITRE1-DE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION SECTION5-DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS SECTION V -...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE5-DES SUCCESSIONS VACANTES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE5-DES SUCCESSIONS VACANTES CHAPITRE V DES SUCCESSIONS VACANTES Article 448 Renvoi Les successions des per-sonnes décédées sans laisser d’exécuteur,...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE1-DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE1-DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS C HAPITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS Article 397 Moment et lieu d’ouverture de la succession La succession...

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22 juillet 2020

L7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-T1-DISPOSITIONS GENERALES-C4-DE L'OPTION DES HERITIERS-S4-DE LA RENONCIATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS SECTION4-DE LA RENONCIATION CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HERITIERS SECTION IV - DE LA RENONCIATION Article 444 Inscription...

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22 juillet 2020

L7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-T1-DISPOSITIONS GENERALES-C4-DE L'OPTION DES HERITIERS-S3-DE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENT

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS SECTION3-DE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HERITIERS SECTION III - DE L’ACCEPTATION...

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